​​​CEDIPLANS

Depuis le 1er Janvier 2013, toutes constructions neuves ou parties nouvelles de bâtiment est tenue de respecter

la réglementation thermique 2012 (Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010, Art. 2., 3°).
A ce titre les demandes de permis de construire en maison individuelle se sont vues ajouter au bordereau des pièces jointes un nouveau document obligatoire.

Cette attestation obligatoire à joindre au dossier de demande de permis de construire, permet de justifier de l’application de la réglementation thermique (article R. 111-20-1 du code de la construction et de l’habitation et

article R. 431-16 i du code de l’urbanisme). Elle doit être fournie « (…) par la personne chargée de la mission de maîtrise d’œuvre, si le maître d’ouvrage lui a confié une mission de conception, ou le maître d’ouvrage, s’il assure lui-même la mission de maîtrise d’œuvre (…) » (Arrêté du 11 Octobre 2011, Chapitre 1er, Art. 2.).

 

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