​​​CEDIPLANS

 

Vos Obligations

 

La loi du 11 février 2005 impose à tous les établissements recevant du public de 5ème

catégorie (magasins, boulangers, pharmaciens, fleuristes, coiffeurs, médecins, vétérinaires,

avocats etc.)

L'obligation de permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique,

sensoriel, mental, psychique et cognitif) d’exercer les actes de la vie quotidienne et de

participer à la vie sociale. Au 31 décembre 2014, les commerces et prestataires de services

existants doivent pouvoir fournir, dans une partie de bâtiment accessible aux personnes

handicapées, l’ensemble des prestations proposées par leur établissement. 

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À cette échéance, votre entreprise doit donc soit :

- être accessible,

- avoir obtenu une ou plusieurs dérogations et avoir mis en œuvre toutes les solutions  pour parvenir à la conformité,

- élaborer un calendrier de mise en accessibilité (déposer un agenda d’accessibilité programmée avant le 27 septembre 2015).

Si cette date a été dépassée, il est urgent de mettre en règle votre établissement.

L'absence de dépôt d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais est passible d'une sanction financière de :  

- 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil du règlement de sécurité,            

- 5 000 € dans les autres cas.

La non-conformité à l'obligation d'accessibilité est passible d'une sanction financière de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales).
En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d'emprisonnement. 
L'adhésion à un Ad'AP permet de suspendre cette sanction.

 

 

Agenda d'Accessibilité - ADAP ?

L'Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad'AP) permet aux propriétaires d'établissement recevant du public (ERP)

de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité e son établissement après le 1er janvier 2015.

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Le 1er janvier 2015 était la date limité pour rendre accessible les commerces, les mairies, les écoles, les cabinets médicaux, etc...

Si vous n'avez pas déposé votre dossier dans les temps, il est urgent de régulariser votre situation.