​​​CEDIPLANS

Les nouveaux articles R.421-9 et suivants du code de l'urbanisme donnent la liste des travaux et aménagements soumis à une déclaration préalable.

 

Travaux concernés

Une construction ou un agrandissement créant une surface hors oeuvre brute (Shob) supérieure à 2m2 et inférieure ou égale à 20m2. 

Cette déclaration est nécessaire en cas de transformation de plus de 10m2 de Shob en surface hors oeuvre nette (Shon). C'est le cas pour un aménagement des combles. Le calcul de la Shon ne tient pas compte des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m.



La modification de l'aspect extérieur du bâtiment. Cela concerne la création ou la modification d'ouvertures : portes, fenêtres, fenêtres de toit. Les travaux de ravalement relève désormais expressément de la déclaration préalable (article R.421-17 du Code de l'Urbanisme).



Le changement de destination d'une construction
Une déclaration préalable suffit en général mais cette formalité s'impose même si le changement de destination n'implique pas de travaux. Les différentes destinations possibles pour un bâtiment sont prévues par l'article R. 123-9 du Code de l'Urbanisme).

Pour exemple, la transformation d'un local commercial, un immeuble de bureaux ou atelier en habitation.